Dernière mise à jour : août 2026
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14.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services s'il ne s'identifie pas en permanence et ne fonctionne pas en stricte conformité avec le point 14.4. Aucun Agent ne peut y accéder si nous lui avons demandé de s'en abstenir.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la manière dont un Agent accède aux Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) indiquer dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS que celles-ci proviennent d'un Agent, en incluant la mention Agent/[nom de l'agent] dans la chaîne de l'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler leur nature, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant les CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer s'il s'agit d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner les mesures destinées à contrôler leur accès.
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Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
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